Permis de détention Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Rubriques à brac - Trucs à savoir
Écrit par François Autrive le 22-07-2010

La circulaire du 17 février 2010 relative aux chiens dangereux

Depuis la loi du 20 juin 2008, l’article L. 211-14 du Code rural impose le permis de détention des chiens dangereux de 1re et de 2e catégories. Ce permis de détention se substitue à la déclaration. Le permis de détention est délivré par le maire de la commune où réside le propriétaire ou le détenteur de l’animal. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile. Tout propriétaire ou détenteur de chien catégorisé est tenu d’obtenir un permis de détention, quelles que soient ses connaissances, sa formation, sa profession, ses compétences particulières. Il existe cependant des équivalences concernant l’attestation d’aptitude pour les professionnels sous certaines conditions.
Pour télécharger le texte et le montant des amendes, [Clic ICI]

» 2 Commentaires
1"Même thème"
le 24-07-2010 00:00by Fred Orain
Même thème... On écoute la même radio ? En tout cas vous avez l'antériorité ;) Il faut dire que le thème est important...
2"En prise avec l'info"
le 24-07-2010 10:10by FA
Non, pas la radio mais beaucoup de lecture. 
Pour mémoire, mon condensé de presse : 
http://www.netvibes.com/bi-presse#Pre sse_française
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Dernière mise à jour : ( 20-08-2010 )
 
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